Permis de construire

Sont exclues de toute formalité au titre du code de l’urbanisme :

Les constructions de faible importance : éoliennes < 12 m, constructions <= 2 m²
Certaines constructions temporaires, selon leur nature ou leur durée.
Les constructions soumises au secret pour des motifs de sécurité.
Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière.

Pour plus d'informations veuillez télécharger
les permis de construire et les autorisations d'urbanisme